STATUTS DE LA FRANCE EN ACTION

TITRE  I : Constitution - Objet - Siège - Durée

ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est créé sous la forme d’une Association de la loi de 1901 un parti politique dénommé « La France en action ».

ARTICLE 2 : Objet

Cette association a pour but de promouvoir une politique humaniste, respectueuse de la planète et du vivant.
Objectifs : Protéger, par son action politique, les valeurs démocratiques au service des citoyens, qu’elles soient environnementales, humanistes, libérales, (mais réglementées par les Pouvoirs Publics pour empêcher les facettes énergétivores et concentrationnaires du système libéral actuel), sanitaires, sociales à vocation responsabilisante et préférant la solidarité à l’assistanat, et ce, afin que le système économique politique et social permette un cadre de vie propice au bien-être durable tout en veillant à l’équilibre des finances publiques.
Protéger durablement et efficacement par ordre alphabétique : l’agriculture, les animaux, les biens, l’environnement et tous ses écosystèmes, les personnes et particulièrement celles subissant un handicap mental, physique ou sensoriel.
Responsabiliser les individus, contrôler scrupuleusement l’utilisation de l’argent public, stimuler les initiatives privées, collectives, coopératives et associatives, favoriser les productions locales, organiser le covoiturage et le télétravail, optimiser les trajets professionnels, inciter aux transports en commun, préserver les petites structures, valoriser les travaux manuels, développer la ruralité, respecter effectivement tous les êtres vivants…
Promouvoir les médecines et thérapies complémentaires ainsi qu’une alimentation saine, permettre la présence active de femmes dans les directions politiques et économiques nationales et internationales, désacraliser « la croissance économique à tout prix », orienter l’éducation scolaire et parentale vers un développement harmonieux de l’enfant dans ses composantes physiques, psychologiques, intellectuelles et spirituelles, respecter la diversité de chacun, soutenir les familles en multipliant le nombre d’éducateurs de qualité (privilégiant le savoir-être par rapport au savoir faire), compenser le handicap et promouvoir la citoyenneté des personnes concernées, permettre à chacun l’accès à l’école, à l’éducation, aux valeurs culturelles et artistiques, aux loisirs, au travail, à l’habitat, favoriser la recherche, dynamiser tous les domaines d’activité entrant dans les valeurs de la France en action telles que définies dans sa Charte.
Rester ouvert et attentif à ce qui se fait de bien ailleurs pour l’intégrer dans nos propositions et poursuivre au mieux notre idéal : que la France, par l’exemple qu’elle donnera, entraîne dans son sillage l’union européenne et les autres pays.

ARTICLE 3 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 4 : Siège

Le siège de l’association est fixé 6 rue Emile Gilbert, 75012 PARIS.

TITRE II : Organisation Nationale

Les comités sont des organes d’action, les commissions sont des instances de réflexion et de proposition.

ARTICLE 5 : Composition des Instances Nationales

1- La Convention nationale
2- Le Conseil national
3- Le Bureau  politique (BP) 
4- Le Comité d’éthique et de réflexion (CER)
5- Le Comité national de communication (CNC)
6- Les Comités de coopération régionaux (CCR)
7- Les Comités de pilotage départementaux (COPIL)
8- Les Comités locaux
9- Les Commissions thématiques

ARTICLE 6  : Fonctionnement des Instances Nationales

          1 - La Convention nationale

La Convention est composée de l’ensemble des adhérents à jour de leur cotisation. Elle est informée des orientations et actions de la France en action. Elle se réunit une fois tous les 2 ans, sauf réunion extraordinaire. L’ordre du jour est fixé par le Bureau Politique.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des adhérents ayant terminé la période de probation définie par le Règlement intérieur. Le vote par procuration est limité dans les conditions définies par le Règlement intérieur.

           2 – Le Conseil national

A – Composition

a- les membres du Bureau politique, du Comité d’ éthique et de réflexion et du Comité de communication,
b- les membres des Comités Régionaux et Départementaux, et ceux qui y sont rattachés, comme les membres des Comités locaux et les responsables de Commissions.

B – Vie et fonctionnement
Le Conseil national se réunit sur proposition du Bureau politique et selon le rythme défini par le Règlement intérieur. Le Bureau politique lui présente ses actions, projets et programmes. Le Conseil national lui propose les thèmes qu’il voudrait voir développer. Il élit le Bureau politique et le Président de l’association tous les quatre ans. Il élit, à bulletins secrets, le (la) Président(e) de l’association, les membres du Bureau politique et ceux du Comité d’ethique et de réflexion tous les quatre ans.

C- Rôle
Les membres du Conseil national sont responsables et impulsent l’activité et la réflexion de la France en action dans les principaux domaines intéressant l’action publique, la vie nationale, européenne ou internationale.
Le Conseil national vote le budget sur proposition du Trésorier National.

            3 –Le Bureau politique

Le Bureau politique est composé de 5 à 12 membres plus le Président élu par le Conseil National. Il désigne en son sein, un(e) ou plusieurs Vice-présidents, un(e) ou plusieurs Secrétaires Généraux et un Trésorier National. Les membres du Bureau politique sont élus pour quatre ans par le Conseil national, dans deux collèges femmes et hommes afin de respecter la parité. En dehors de ces élections, ils peuvent être cooptés, par le Bureau politique, sur proposition du Président.
En cas de faute grave, il sera possible d’exclure un membre du Bureau politique, après consultation du Comité d’éthique et de réflexion.

Le Bureau politique met en œuvre la politique définie par le Conseil national. Il prend dans l’intervalle des réunions du Conseil national toutes les décisions nécessaires au fonctionnement de l’association.
Il soumet au Conseil National les programmes, projets et déclarations qu’il propose.
Il assure la coordination des commissions et des Comités de coopération régionaux et, en leur absence, des Comités de pilotage départementaux.

            A/ Désignation du ou des Vice-Président(s), Secrétaire(s) Généraux et Trésorier :

Ils sont élus pour quatre ans par le Bureau politique parmi ses membres à la majorité des 2/3, sur proposition du Président.

            B/ Rôle des responsables :

            Le Président :
Le Président dirige les travaux du Bureau politique et assure le fonctionnement de l’association. Il représente la France en action en justice et dans les actes de la vie civile ainsi que dans ses relations avec les autres formations politiques.
Le Président de la FEA est élu pour quatre ans par les membres du Conseil national, au scrutin majoritaire à 2 tours.
Lorsque le Président démissionne, ou se trouve empêché d’exercer ses fonctions, le Vice-président le supplée et convoque le Conseil National dans un délai de trois mois pour procéder à l’élection d’un nouveau Président, dans les conditions prévues par les présents statuts.

            Le Vice-président :
Il est élu pour quatre ans par le Bureau politique parmi ses membres. Il assiste le Président et le remplace en tant que de besoin. Il anime la vie quotidienne de la FEA et veille à son organisation.

            Le Secrétaire Général :
Il est élu pour quatre ans par le Bureau politique à la majorité des 2/3 sur proposition du Président. Il assiste le Président et le Vice-président et les remplace en tant que de besoin. Il présente chaque année le rapport d’activité du Bureau politique au Conseil national.

            Le Trésorier National :
Il est élu pour quatre ans par le Bureau politique à la majorité des 2/3 sur proposition du Président. Il est responsable de la gestion des fonds de la France en Action. Il peut être aidé par tous comptables reconnus nécessaires.
Le Bureau politique est chargé d’émettre un avis sur le projet de budget et sur sa gestion.
Chaque année, le Trésorier National rend compte de sa gestion de l’année passée au Conseil national, lui fait donner quitus de son rapport financier et lui fait voter le budget prévisionnel pour l’année suivante.
Un mandataire financier a été déclaré en 2005, conformément à la loi sur les partis politiques. Les comptes de la FEA sont certifiés chaque année par deux commissaires aux comptes et sont déposés à la CNCCFP.

            4 – Le Comité d’éthique et de réflexion

Le Comité d’éthique et de réflexion est composé de 5 à 12 membres, élus par le Conseil national. Son mandat est de quatre ans maximum.
Sa fonction est de rester vigilant sur l’application des valeurs de la FEA et du maintien de la transparence et de la cohérence. Réfléchir sur son projet de société et émettre des suggestions au BP ainsi qu’aux commissions. Avec le Bureau politiqueil surveille tout ce qui engage l’image du mouvement. Il a un rôle de médiation lorsqu’il est sollicité par un comité de coordination.
Ce comité est totalement indépendant et autonome du Bureau politique.

            5 – Le Comité National de Communication

Ses membres (cinq au minimum) sont désignés par le Bureau politique.
Il comporte trois pôles ainsi définis :
- le pôle technique est chargé de trouver les meilleures solutions pour veiller à la sécurité des fichiers, à leur confidentialité et à la fluidité de la communication,
- le pôle de valorisation de l'image médiatique de la FEA doit mettre à profit les avancées technologiques pour rendre les newsletters et supports de communication attrayants, et pour maximiser l’impact de la FEA sur Internet et les autres médias,
- le pôle de rédaction et réflexion doit centraliser les informations et les diffuser en ayant continuellement à l'esprit que ces informations doivent circuler rapidement et efficacement entre les diverses instances nationales, régionales, départementales et locales.
Ses membres (de 5 à 12) sont désignés par le Bureau politique.

            6 – Les Comités de coopération Régionaux
 
Chaque Comité de Coopération Régional est composé d’un représentant du COPIL de chaque département de sa région, validé par le Bureau politique.
Son rôle est de développer, dynamiser et mettre en lien les COPILs de sa région. Si nécessaire, il peut intervenir en médiation ou faire appel au Comité d’éthique.

            7 - Les Comités de Pilotage Départementaux

Un Comité de pilotage départemental est composé d’un bureau d’au moins 3 membres, élus par les adhérents du département, qui coordonne les actions au niveau du département et dynamise les liens entre les membres actifs.
Il est responsable des Comités locaux.

          8 - Les Comités locaux

Un Comité Local est une structure souple qui permet à chaque citoyen de s’exprimer politiquement et démocratiquement.
Il est en lien avec le Comité départemental, l’informe de ses actions  et peut lui soumettre des propositions.
Les membres des Comités  seront choisis parmi les adhérents de l’association (voir article 8) ayant démontré leur efficacité et leur respect des valeurs de la FEA. Toute nomination sera sujette à une probation définie dans le Règlement intérieur du Comité pour devenir définitive et donner un droit de vote.

            9 – Les Commissions thématiques

Le rôle des commissions est de :

        - clarifier la pensée du mouvement sur une thématique à partir des écrits et des expériences du mouvement : publication d’écrits très synthétiques en forme de plan d’action,
        - identifier les axes d’expérimentation / innovation / interrogation / action,
        - développer un réseau d’experts, d’alliés et des bases de données liées au sujet traité,
        - suivre l’actualité gouvernementale sur les thèmes de la Commission et y réagir.

La Commission doit irriguer et se nourrir des actions et informations qui émanent des COPIL sur une thématique donnée et, si nécessaire, émettre des propositions de textes de loi..
Elle se réunira au moins une fois par trimestre. Un compte rendu de séance sera envoyé au Bureau politique, au Comité d’éthique et de Réflexion et au Comité national de communication.
Lorsque la Commission est active, son responsable est élu par ses membres pour une durée d’un an. En cas de carence, il est désigné par le Bureau politique. Il est nécessairement membre de la FEA et relié au Copil de son département.
Le responsable de chaque Commission recrute les membres de sa Commission en fonction de leur compétence, de leur intérêt pour le thème choisi et des valeurs de la FEA.

ARTICLE 7 : Utilisation des fichiers

Selon les préconisations de la CNIL afférentes à l’utilisation des fichiers dans le cadre d’activités politiques, les conditions d’accès aux fichiers des adhérents et sympathisants de la FEA sont précisées comme suit :
1) Les gestionnaires habilités à accéder, à mettre à jour et à exploiter les fichiers des adhérents et les fichiers des sympathisants, à des fins d’information et de communication, sont choisis en nombre limité parmi les membres du Bureau politique, les présidents de Commission, les responsables de l'informatique à la FEA, les membres des divers Comités définis dans les statuts, le personnel administratif du Secrétariat ou encore parmi les éventuels sous-traitants informatiques pour les e-mailings et opérations connexes (statistiques de diffusion, nettoyage des adresses, etc.).
Tous les gestionnaires sont obligatoirement détenteurs d’un double agrément avant leur entrée en fonction :

• déontologique, d’une part, octroyé par le Comité d'éthique et de Réflexion après approbation des candidats désignés par le Bureau politique,
• technique, d’autre part, octroyé par les membres du Comité national de communication et les responsables de l'informatique à la FEA qui supervisent les procédures et sont aptes à se porter garant de la bonne compréhension des modalités de mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires à l’information des adhérents, au respect de leurs droits et à la préservation constante de la confidentialité des données.

L’octroi de ce double agrément pourra être révisé à tout moment, notamment en cas de manquement aux règles de la Nétiquette, d’inscription d’une personne à son insu, de transmission d’un fichier d’adresses non crypté par messagerie, de conservation abusive de données ou encore en cas de manque de diligence dans la notification d’incidents.
2) Les accès consentis aux gestionnaires sont en principe restreints à une étendue utile en fonction de leurs attributions : ainsi les membres des Comités Régionaux et Départementaux ne peuvent jamais accéder à la totalité du fichier, mais tout au plus au sous-ensemble limité à leur secteur. Les présidents de Commission en tant que tels peuvent uniquement accéder au sous-ensemble regroupant les personnes intéressées par la thématique de ladite Commission, mais dans tous les départements.
3) Tout gestionnaire qui cesse son activité doit renoncer à utiliser les fichiers, restituer spontanément les mises à jour qu’il a pu en effectuer, puis doit procéder dans les meilleurs délais à l’effacement de ses éventuelles copies.
4) Le Secrétariat tient à jour la liste des personnes habilitées à gérer les fichiers.
5) Pour être pleinement licites, les accès, opérations de mise à jour et traitements doivent être conformes aux dispositions du présent article. Tout détournement d’utilisation est donc proscrit et il en va de même pour toute cession de fichier ou extrait de fichier.

TITRE III : Adhésions

ARTICLE 8 : Conditions d’adhésion

Les demandes d’adhésion sont présentées selon les modalités définies par le Règlement intérieur national. Leur acceptation est subordonnée au paiement de la cotisation.
L’admission des membres est prononcée par le Comité Départemental de leur lieu de résidence, qui tiendra à la disposition du Bureau politique les documents ayant motivé l’adhésion. En cas de refus,  la décision devra être motivée.

ARTICLE 9 : Droits et responsabilités des adhérents

Les membres adhérents s’engagent à respecter les statuts de l’association, les valeurs de la France en action et, s’ils le souhaitent, un contrat moral de bénévolat.
Les membres, dans la mesure où ils respectent leurs engagements, ont le droit de voter dans les instances dont ils font partie après une période probatoire. La durée de la période probatoire est prévue par le Règlement intérieur.
Les membres se rendent utiles, mais veillent à ne pas être indispensables ; ils ne sont pas motivés par un souci de reconnaissance, ni par des intérêts personnels ou professionnels.

ARTICLE 10 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :
1°. En cas de décès
2°. Par démission adressée par écrit
3°. Par radiation prononcée par le Comité d’éthique et de réflexion sur proposition d’un Comité régional ou départemental ou du Bureau politique ; cette radiation sera motivée par le non-respect des présents statuts ou des valeurs de la FEA, non paiement de la cotisation ou tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association.

Avant la décision de radiation, le membre intéressé sera appelé à fournir des explications écrites. Il pourra être entendu à sa demande. La radiation est définitive à compter de l’envoi postal du recommandé.

TITRE IV : Ressources et  fonctionnement

ARTICLE 11 : Les Ressources

Les ressources de la France en action sont constituées par :

a) les cotisations.
      Leur montant et leurs modes de règlement sont définis par le Règlement intérieur qui prévoira également les modalités d’exemption en cas de situation financière précaire.
      Le Règlement intérieur définira le pourcentage des cotisations revenant aux différentes régions pour leur fonctionnement local.  

b) les dons ou legs offerts par des adhérents ou des personnes sympathisantes du mouvement, dans les limites prévues par le législateur.

c) les sommes recueillies lors de l’organisation de colloques, de conférences ou de séminaires organisés au bénéfice de la France en action par ses adhérents.

d) une partie des indemnités versées par l’Etat pour l’exercice d’un mandat électoral rémunéré. Le pourcentage et les modalités de reversement seront à fixer par le Règlement intérieur selon la nature de chaque mandat.

e) La contribution versée par l’Etat aux partis politiques en fonction de leurs résultats électoraux.

f) Les emprunts bancaires ou autres que le Bureau politique pourrait être amené à souscrire pour le compte de l’Association.

ARTICLE 12 : Le Fonctionnement

1- Modalités de convocations aux réunions du Conseil national et de la Convention
Les convocations pourront être envoyées par mail ou fax.
Les convocations sont envoyées au minimum 15 jours avant la date de la Convention ou du Conseil national. Elles seront envoyées par mail, fax, ou courrier.

2- Les scrutins
Les votes se font à main levée à la majorité des deux tiers sauf pour l’élection du Président, des membres du Bureau politique et du Comité d’éthique et de réflexion qui sera à bulletins secrets et à la majorité simple. Les membres absents pourront donner un pouvoir à un autre membre afin de les représenter et prendre part au vote. Chaque membre présent ne pourra pas détenir plus de 3 pouvoirs. Il n’est pas prévu de vote par correspondance.
Le vote blanc est reconnu, il en est tenu compte dans le calcul du quorum. En cas de 50% de votes blancs, il serait nécessaire de reporter l’élection, ou de reformuler et débattre le projet concerné.   

3- Règlements Intérieurs
Un Règlement intérieur national sera établi par le Bureau politique.
Le Bureau politique établira également un modèle de règles internes à adopter par chaque Comité (régional, départemental, local), lequel débattra en interne des particularités répondant à ses spécificités.

TITRE V : Modification et Dissolution

ARTICLE 13 : De la Modification des Statuts 

Les présents statuts peuvent être révisés par le Conseil National à la majorité absolue des suffrages exprimés, sur proposition du Bureau politique.

ARTICLE 14 : De la Dissolution

La dissolution est prononcée à la demande du Bureau politique par une Convention Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues à l’article 11 des présents statuts.
Pour la validité des délibérations, l’Assemblée doit réunir au moins la majorité des 2/3 des membres ayant droit de vote.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
La délibération est prise à main levée, sauf si le tiers au moins des membres présents exige le vote secret.

Dévolution des Biens :
En cas de dissolution; la Convention désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association, et dont elle déterminera les pouvoirs.
L’actif net subsistant sera obligatoirement attribué à une ou plusieurs autres associations ayant des objets similaires, et qui seront nommément désignées par la Convention.
En aucun cas, les membres de l’Association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’Association.

Statuts modifiés le 15 juin 2008

Signatures :

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Mise à jour : 03.07.2008